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Qu'est-ce qu'une veille juridique?

Une veille juridiques est une veille qui s'applique dans le domaine du droit. Elle permet de se tenir informer des évolutions législatives, réglementaire, jurisprudentiel, voire doctrinal. 

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Effectué une veille juridique  permet une réelle anticipation aux évolutions de leur environnement législatif. 

Sujet de veille juridique

La responsabilité sur l’utilisation de l’IA et la protection des données

Comment est gérer l'utilisation de l'IA et la protection des données?

Voici quelque notion à connaitre

Données personnelles

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifié ou identifiable

Robot

L'IA

L'intelligence artificielle est un terme désignant des machines capables de simuler l'intelligence d'un être humaine.

 

Aujourd'hui, l'IA est l'outil en pleine évolution, elle impacte un large secteur dans différents domaine et prend une place de plus en plus importante chaque jour.

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La CNIL

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Le but de cette autorité est de permettre aux organisme de maitriser leur données personnelles et exercer leurs droits.

rgpd.png

Le RGPD

Le Règlement général sur la protection des données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'union européenne. 

Comment respecter?

L'utilisation de l'IA est très règlementer, la CNIL rappel que dans le cadre de la protection des données personnelles le RGPD doit être repecter.

01.

Définir une finalité ou un objectif au système de l'IA.

02.

Déterminer ses responsabilité

03.

Définir la base légale du traitement de données par l'IA

04.

Minimiser les données

05.

Définir une durée de conservation

06.

Encadrer l'amélioration du contenu

07.

Se prémunir au risque liées à l'IA

08.

S'assurer de l'information et de l'explicabilité

09.

Encadrer la prise de décision automatisée

10.

Eviter les discriminations algorithmiques

Quels sont les enjeux juridiques??

L'IA dans le cadre d'un déploiement doit être encadré de manière stricte afin d'éviter les dommages éventuelles. C'est dans ce but qu'il faut dont prévoir un cadre juridique et un régime de réparation effective.

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